Entrée en vigueur le 27 mars 2014, cette loi apporte un nouveau changement dans le domaine de l’immobilier. En effet, elle réforme particulièrement les conditions d’accès au logement et évidemment les règles du jeu qui étaient mises en place. Elle offre un encadrement des loyers, mais apporte aussi des modifications dans le fonctionnement de toutes les propriétés. Comme le dit son sigle Alur qui veut dire accès au logement et un urbanisme rénové, cette loi de plus de 300 pages publiée dans le journal officiel en mars 2014 promet beaucoup de rénovations dans le monde de l’immobilier aussi bien dans biarritz immobilierSeulement, il y a que certaines composantes qui sont entrées en vigueur.
Encadrement des loyers
La loi Alur permet de mettre sur pied un observatoire des loyers sous la juridiction du préfet dans les « zones tendues ». Ainsi, un plafond de loyer sera émis afin de prévenir la dérive bailleur, mais aussi pour fixer par décret, chaque année un loyer médian et un loyer plancher.
Le GUL
Le GUL est la garantie universelle des loyers. Elle est avant gratuite et accessible à tout le monde. Elle consiste à protéger les propriétaires des potentiels impayés jusqu’au 1er janvier 2016, et cela pendant 18 mois sans dépasser le loyer médian local. Toutefois, les propriétaires auront toujours le choix pour un recours à la caution et à l’ancien loyer.
Les relations entre les propriétaires et les locataires
La loi Alur concerne aussi tous les types de relations existantes entre les propriétaires et les locataires. Il peut s’agir du délai de préavis qui est d’ailleurs ramené à un mois spécialement dans les zones tendues. Il y a aussi l’exclusivité de la vente des logements par les marchands de liste, l’encadrement de la vente et de la location des meublés, entre autres.
Les réformes
Les réformes de l’Alur concernent aussi les copropriétés et les professions de l’immobilier. Ces réformes consistent à réguler les diverses relations entre ces deux entités.
Habitat indigne et logement local
Cette mesure ramène à trois ans le délai de grâce d’expulsion, mais aussi tient en compte du« recours Dalo ». Cette réforme permet d’améliorer les conditions de vie des locataires tout en maintenant un dispositif spécifique de domiciliation et pousser les personnes à améliorer leur cadre de vie entre autres avec les équipements disponibles.
L’urbanisme
L’élaboration des plans locaux d’urbanisme sera désormais à l’échelle de l’intercommunalité. De plus, les coefficients des sols seront supprimés et la construction dans les zones industrielles sera d’abord précédée d’une étude sur la pollution.
